§ 1 Généralités
Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos livraisons et prestations. D'éventuelles conditions contradictoires de l'acheteur et accords annexes ne sont contractuels que s'ils sont confirmés par écrit par ASK Systemklebstoffe. Les données relatives aux poids, dimensions, prestations, illustrations, prix et délais de stockage figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, lettres d'accompagnement et tarifs ne sont que des valeurs indicatives et sont susceptibles d'être modifiés. Elles ne deviennent contractuelles que lorsqu'elles sont expressément confirmées dans le contrat ou la correspondance commerciale par ASK Systemklebstoffe. À défaut, les données en cours de validité le jour de la livraison sont applicables. Nos agents commerciaux/collaborateurs ne sont pas habilités à procéder aux encaissements. ASK Systemklebstoffe saisit les données de ses clients et les traitent conformément à la loi fédérale sur la protection des données. ASK Systemklebstoffe transmet généralement les documents (par exemple : offres, confirmations de commande, factures…) sous forme numérique, à moins que le client souhaite expressément par voies postales.
§ 2 Offre, conclusion du contrat, livraison
Les offres d’ASK Systemklebstoffe sont sans engagement et non contractuelles. Pour être valable, toute commande requiert la confirmation de commande en forme écrite, par ASK Systemklebstoffe. Cela vaut aussi pour les compléments, modifications et accords verbaux. Si aucune clause n'a été convenue, les prix s'entendent départ du stock d’ASK Systemklebstoffe, TVA réglementaire en sus. Ils n'incluent pas l'emballage, le fret, le port, les assurances et autres frais d'envoi. Si le client n'accepte pas la marchandise offerte à la date indiquée sur la confirmation de commande, les prix au jour de la livraison seront appliqués. Si des doutes existent quant à la solvabilité du client, un acompte pourra être demandé. La livraison en contre-remboursement demeure réservée. Le client est également tenu d'accepter des livraisons partielles, sans que son accord soit requis au préalable. Il est autorisé à résilier le contrat pour non respect du délai de livraison, s'il signifie par lettre recommandée à ASK Systemklebstoffe un délai supplémentaire de 4 semaines et dans la mesure où ASK Systemklebstoffe a confirmé, par écrit une date fixe. Les conflits au travail, perturbations de la circulation et cas de force majeure libèrent ASK Systemklebstoffe des devoirs liés à la livraison, pendant la durée des perturbations. ASK Systemklebstoffe est en droit de se retirer du contrat, en raison de la partie non encore exécutée. Le client ne peut pas faire valoir de droits à dommages et intérêts.
§ 3 Prix
Pour le calcul des livraisons individuelles, la dernière liste des prix d’ASK Systemklebstoffe est déterminante. Le cas échéant, ASK Systemklebstoffe est toutefois en droit de répercuter les augmentations de prix (par ex. suite à une modification du cours du change, une augmentation des matières premières, une augmentation des coûts de fret. Tous les prix s'entendent départ dépôt, TVA réglementaire en sus.
§ 4 Garantie et responsabilité
Les réclamations relatives aux manques de toutes sortes (par ex. articles manquants, erreurs de livraison, absence de caractéristiques promises) doivent être validées par écrit, sans délai, auprès d’ASK Systemklebstoffe. Le client est tenu de vérifier immédiatement la livraison à réception pour constater tout défaut, erreur de livraison, écarts de quantités et similaires. Les livraisons erronées, les écarts de quantités et les dommages liés au transport doivent être signalés sans délai, par écrit à ASK Systemklebstoffe et, dans tous les cas, au plus tard 7 jours après réception de la livraison. La garantie se limite à la livraison de remplacement des produits défectueux. Un échange a lieu lorsque la marchandise défectueuse est retournée à ASK Systemklebstoffe dans son emballage d'origine avec les accessoires complets. La marchandise doit arriver en port franc et sera renvoyée par ASK Systemklebstoffe en port dû. L'échange ne se fait qu'après réception des pièces défectueuses. Une description détaillée des défauts doit être jointe à l'envoi. Sans cette description détaillée et sans présentation de la facture ou de la copie du bon de livraison, aucun échange ne sera possible. Le droit à résiliation n'existe qu'après trois tentatives de réclamation infructueuses et pour lesquelles un délai raisonnable et l'occasion doivent avoir été donnés. Avec l'échange de parties de marchandise ou de toute l'unité, aucun nouveau délai de garantie n'entre en vigueur. Toutes interventions de tiers rendent néant tous droits à garantie. Les marchandises à rendre redeviennent la propriété d’ASK Systemklebstoffe. ASK Systemklebstoffe est libre de décider s'il attribue un avoir, en lieu et place d'une amélioration. Nos agents commerciaux et collaborateurs ne sont pas habilités à reconnaître des manques, en notre nom. Des défauts d'une partie des marchandises livrées ne justifient pas de droit à réclamation pour la livraison intégrale, sauf pour le cas où la partie intacte de la livraison serait inutilisable par le client. Une responsabilité de dédommagement est, dans la mesure où celle-ci provient d'une négligence, exclue ou limitée conformément aux paragraphes suivants. En cas de négligence légère de la part des institutions, des représentants légaux, des employés ou autres agents d'exécution, ASK Systemklebstoffe n'est pas tenu pour responsable, dans la mesure où il ne s'agit pas de responsabilité portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de négligence grave des employés (à l'exception des dirigeants) ou d'autres agents d'exécution, ASK Systemklebstoffe n'est pas tenu pour responsable, dans la mesure où cela n'implique pas une infraction aux points essentiels du contrat, ni la responsabilité liée aux dommages portant atteinte à la vie, au corps et à la santé. Pour tous les dommages, la responsabilité est limitée à un montant maximum de 10 000 € par sinistre. ASK Systemklebstoffe n'endosse aucune responsabilité pour les marchandises commerciales. Les droits à responsabilité sont transférés au sous-traitant respectif. ASK Systemklebstoffe n'endosse aucune responsabilité pour le conseil adéquat, la description, la mise en oeuvre et l'utilisation des marchandises. L'acheteur doit plutôt s'assurer lui-même que les marchandises conviennent à l'usage auquel il les destine. Le client exécutera à ses propres frais les tests d'aptitude du produit. Les exclusions et restrictions de responsabilité ne s'appliquent pas tant qu’ASK Systemklebstoffe n'est pas responsable de faute intentionnelle.
§ 5 Facturation et paiement
Les montants facturés sont exigibles immédiatement sans déduction, à réception de la facture. Les termes de paiement doivent être convenus par écrit .Ni chèques, ni traites ne seront acceptés comme paiements. Tous les paiements sont imputés d'abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la dette la plus ancienne, sans tenir compte des autres disponibilités du payeur. En cas de retard de paiement de la part du client, ASK Systemklebstoffe est en droit, sous réserve de faire valoir d'autres droits, de réclamer un intérêt supérieur de 8 % au taux d'intérêt de référence en vigueur, selon le § 247 al. 1 du code civil allemand (BGB). Si le client est en retard de paiement et/ou si ASK Systemklebstoffe a connaissance de circonstances qui limitent la crédibilité du client alors ASK Systemklebstoffe est en droit de rendre exigibles immédiatement les créances et, par mesure de sécurité, de réclamer la marchandise livrée par ASK Systemklebstoffe. ASK Systemklebstoffe est alors également en droit de réclamer, avant la livraison de nouvelle marchandise un acompte ou une garantie du montant à facturer ou de résilier les contrats non réalisés. Le client ne peut pas faire valoir de droit à rétention. Les prétentions en garantie existantes ne modifient pas l´échéance de la facture.
§ 6 Réserve de propriété
ASK Systemklebstoffe se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, frais annexes inclus, comme les éventuels intérêts de retard, frais d'exécution, frais de financement et autres frais résultant de la relation commerciale. Pour les rapports juridiques entre les parties s'appliquent les directives du HDG relativement aux commissions. Jusqu'au paiement complet du prix d'achat, y compris des créances annexes, ainsi que jusqu'au paiement de toutes les livraisons de marchandises dans le cadre de la relation contractuelle, les marchandises restent la propriété d’ASK Systemklebstoffe. Si la marchandise livrée est mélangée ou liée à d'autres objets, alors les droits de propriété ou de copropriété sont considérés comme cédés à ASK Systemklebstoffe, sachant que le client entrepose les biens pour ASK Systemklebstoffe. Le client a le droit d'utiliser les produits dont ASK Systemklebstoffe est propriétaire dans le cadre de ses affaires commerciales dans la mesure où il remplit ses obligations nées de la relation commerciale dans les délais impartis. Par sécurité, le client cèdera toutes les créances et les droits résultant de la revente de sa part de la marchandise sous réserve de propriété. Dans ce contexte, le client n'agit que comme mandataire d’ASK Systemklebstoffe. À la demande d’ASK Systemklebstoffe, le client s'engage à communiquer toutes les informations requises sur le stock des marchandises qui sont la propriété d’ASK Systemklebstoffe, sur la localisation des marchandises et sur les créances cédées à ASK Systemklebstoffe ainsi que ses clients de la cession. Si la valeur de la marchandise donnée en garantie excède la créance d’ASK Systemklebstoffe de plus de 20 %, alors ASK Systemklebstoffe pourra, selon son choix et sur demande expresse du client, restituer certaines de ces garanties.
§ 7 Expédition et transfert du risque
Si le client ne stipule rien de particulier au sujet de l'envoi, ASK Systemklebstoffe choisira le moyen de transport le plus avantageux (Chemin de fer, transporteur, poste ou UPS pp). Les livraisons s'effectuent en port dû, départ dépôt. Pour les envois du client à ASK Systemklebstoffe, le client prend en charge les risques lié à l'envoi, pr ex. risques de transport jusqu'à l'arrivée de la marchandise chez ASK Systemklebstoffe. Les risques pour des livraisons franco de port sont transférés à l'acheteur, aussitôt qu’ASK Systemklebstoffe transfère la marchandise à livrer au transporteur, transitaire, à un autre convoyeur ou à une personne mandatée pour le transport. Une assurance de la marchandise contre les dommages survenant pendant le transport est souscrite sur demande expresse du client et aux frais du client.
§ 8 Autres accords
Le droit de la République fédérale allemande s'applique exclusivement aux commandes et aux livraisons. D'autres droits nationaux ainsi que le droit d'achat international sont exclus. La nullité des conditions individuelles de ces conditions générales de vente, n'affecte en rien les autres dispositions. La clause inefficace sera remplacée par un règlement similaire à l'incidence économique de la convention nulle. Les conventions annexes ou ajoutées sont applicables uniquement lorsqu'elles sont confirmées par écrit. Cela vaut aussi pour une dérogation de la forme écrite. Le lieu d'exécution et le tribunal compétent sont à Haiger.
État février 2019
